Conditions Générales de Service (B2C)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'utiliser les services de production de Studio Sylmimstam. En effectuant une réservation ou en utilisant notre site sylmimstam.pro, vous acceptez de vous conformer aux termes stipulés ci-dessous.

1. Exploitation de la Marque

Le nom commercial "Studio Sylmimstam" et le site Internet afférent sont la propriété exclusive de la société mère internationale :
MS GRANEX PRIVATE LIMITED
CIN: U14102AP2016PTC103661
Adresse : 33-4, RCDS COMPLEX, FLAT 5, R.V.S. NAGAR BESIDE S.V. ENGINEERING COLLEGE, MUTHIRE VULU, CHITTOOR, Andhra Pradesh, India - 517127

2. Nature des prestations

Studio Sylmimstam fournit des services professionnels d'enregistrement, de réalisation et de montage de matériel vidéo, incluant des biographies personnelles, des cours d'apprentissage et des balados. Les modalités détaillées de chaque prestation (durée de tournage, nombre de caméras, format de livraison) sont formalisées dans un devis contractuel individuel envoyé au client.

3. Modalités de paiement & Tarification

Tous les prix de nos forfaits réguliers indiqués sur le site sont exprimés en dollars canadiens (CAD) hors taxes applicables. Un dépôt d'acompte initial est exigé lors de la signature de notre devis de service pour réserver les dates de tournage. Le solde final est dû avant la livraison finale du matériel audiovisuel monté.

4. Droit d'annulation ("Cooling-off" réglementaire)

Conformément à la législation sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes (notamment au Québec), vous disposez d'un droit de résiliation ("délai de réflexion") de dix (10) jours consécutifs à la signature de votre contrat de service de tournage. Si vous décidez d'annuler votre contrat durant cette période, tout acompte vous sera remboursé intégralement, déduction faite de toutes les dépenses administratives ou de préparation technique préalables justifiées qui auraient déjà été engagées.

5. Droits de propriété intellectuelle

Après acquittement complet de toutes les factures de service associées, le client détient l'ensemble des droits de propriété et de diffusion sur le produit vidéo monté final. Studio Sylmimstam conserve les droits sur les fichiers sources bruts (rushs). Nous nous engageons à ne publier aucun extrait de votre film à des fins promotionnelles ou de portfolio sans votre consentement écrit explicite préalable.

6. Clause de non-responsabilité quant aux résultats

Les cours vidéo, formations et balados produits par Studio Sylmimstam sont des prestations audiovisuelles de création et de support technique. Studio Sylmimstam ne formule aucune garantie légale quant aux résultats financiers, statistiques d'audience, abonnements ou bénéfices commerciaux découlant de la diffusion publique ultérieure des fichiers créés.

7. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions de service sont régies par les lois de l'État d'Andhra Pradesh, en Inde, pays d'enregistrement de notre société mère MS GRANEX PRIVATE LIMITED, sans préjudice de l'application prioritaire des lois locales impératives et d'ordre public relatives à la protection du consommateur en vigueur dans votre province canadienne de résidence.